Importance du contexte professionnel dans la détermination du taux d’intérêt légal applicable
[16.02.2024]
Si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et n’est pas directement liée à cette activité, alors le créancier personne physique qui cherche a la récupérer n’agit pas pour des besoins professionnels. Cela a une incidence directe sur le taux d’intérêt légal applicable....
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