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Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du Code de commerce, est-il applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code ? Telle est la question à laquelle répond par la négative la Cour de cassation dans décision du 7 septembre...