Exclusion de la cotitularité du bail portant sur une maison à usage de commerce et d'habitation : défaut de qualité à agir de l'épouse

Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. Dans ces conditions, la location présente pour le tout un caractère commercial et est assujettie au statut des baux commerciaux, le logement devant être considéré comme exclusivement destiné à faciliter l'exploitation de l'entreprise. La cotitularité du bail prévue par l'article 1751 du Code civil ne s'applique donc pas. Les demandes formées par l’épouse du preneur se heurtent donc à une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à...