Accident du travail : charge de la preuve en cas de manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité

Il résulte de l'article 1353 du Code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 que : lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du...