Vente d’un domaine agricole : effet de l’engagement de l’acquéreur substitué de louer le bien acquis à un preneur agréé par la SAFER

Lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement....