Le FGAO n’est pas tenu de payer plus que ce qui a été irrévocablement mis à la charge du responsable de l’accident

Selon l'article L. 421-1, III, du Code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. D’après l'article L. 421-3 du même code, le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son...