Faute inexcusable et réparation des préjudices subis par l’apprenti victime d’un accident du travail
[10.06.2024]
Lorsque les demandeurs n'ont pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, en cas d’accident du travail ils peuvent demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun....
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