Directive SMA : nature des programmes concernés par la limite horaire de spots publicitaires télévisés

La notion de « messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes », ne couvre pas les messages promotionnels diffusés par un organisme de radiodiffusion télévisuelle pour une station de radio appartenant au même groupe de sociétés. Tel n'est pas le cas si, d’une part, les programmes faisant l’objet de ces messages promotionnels sont des « services de médias audiovisuels », ce qui implique qu’ils soient dissociables de l’activité principale de cette station de radio et si, d’autre part, ledit organisme de radiodiffusion télévisuelle en assume la « responsabilité éditoriale »....