Contestation de l'avis d'inaptitude mentionnant la dispense à tout reclassement
[05.07.2024]
La mention dans l'avis d'inaptitude selon laquelle l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur des éléments de nature médicale , de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface