Prédisposition pathologique révélée par l’accident : conséquence sur l’indemnisation de la victime
[29.02.2024]
Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, si l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que par l’accident....
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