Contestation d’un avis d’inaptitude : éléments devant être transmis par le médecin inspecteur du travail au médecin mandaté par l'employeur

Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission....