Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives
[01.07.2024]
La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général....
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