Compétence exclusive de la juridiction de la sécurité sociale pour statuer sur une demande d’indemnisation en lien avec une maladie professionnelle
[15.11.2023]
La réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale....
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