Accident de la circulation survenu à l’étranger : application de la règle de double notification à l'assureur refusant d'indemniser

Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la victime.

En dehors de cette hypothèse, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances, qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime, s'appliquent.