Procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation : précision sur les délais
[24.06.2024]
La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur le point de départ du délai et également son terme en présence d'un assureur qui a versé des provisions et un second, non associé à l'expertise amiable initiale, qui liquide le...
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