DMA : rejet de la demande en référé de ByteDance de suspendre sa désignation comme contrôleur d'accès
[09.02.2024]
Par une ordonnance datée de ce jour, 9 février, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé de ByteDance - société de participation non opérationnelle fondée en Chine en 2012 qui, par l’intermédiaire de filiales locales, fournit la plate-forme de divertissement TikTok - de suspendre la décision de la Commission du 5 septembre 2023 la désignant comme contrôleur d'accès en vertu du règlement sur les marchés numériques (ou DMA pour Digital Markets Act...
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