Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine »

En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse (C. com., art. L. 132-8 et D. n° 99-269, 6 avr. 1999, art. 7.2)....