Discrimination fondée sur l'âge et détention de mineurs
[05.07.2024]
Au-delà de préciser que lorsqu'ils font le choix - non contraint par la Cour - de mettre en place un système de contrôle périodique et automatique de la détention par un juge (§ 74) , les États doivent s'assurer de sa conformité avec l'article 14 de la Convention, l'arrêt Spišàk souligne que l'article 5, § 4, impose également à ces derniers, soucieux d'apporter une « garantie importante contre les mauvais traitements » , « de veiller à ce que le maintien en détention d'un mineur soit prononcé à de brefs intervalles et à ce qu'il soit régulièrement traduit devant un tribunal » (§ 82)....
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