Bail commercial : la convention d'occupation précaire n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties
[17.01.2024]
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles....
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