Nullité du bail rural : le preneur n'a pas droit à l'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds
[18.07.2024]
Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet....
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