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Arrêt réduisant une amende de la Commission pour violation des règles de concurrence : remboursement avec intérêts compensatoires

Jurisprudence

Lorsque le Tribunal ou la Cour de justice annulent ou réduisent une amende infligée par la Commission à une entreprise pour violation des règles de concurrence, cette institution doit rembourser non seulement tout ou partie du montant de l'amende payée par l'entreprise à titre provisoire, mais également verser des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement....

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