Effet de l’autorisation judiciaire de cession du bail donné au preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge de la retraite
[18.07.2024]
Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet....
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