Contributions ex ante au FRU pour 2021 : annulation par le Tribunal de la décision du CRU visant des banques françaises et allemande
[20.12.2023]
Pour insuffisance de motivation, le Tribunal de l’UE a annulé ce jour, 20 décembre, la décision du Conseil de résolution unique fixant le montant des contributions ex ante dues par plusieurs établissements pour la période de contribution 2021 et visant certaines banques françaises et allemande....
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