Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement....