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Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l'éviction du cessionnaire

Jurisprudence

Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi....

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