Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes

Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée....