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Filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une GPA : l'Italie en partie condamnée par la CEDH

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne l'Italie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans une affaire relative à l'établissement des liens de filiation d'une enfant, née en Ukraine, à la suite d'un contrat de gestation pour autrui (GPA...

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