Mutuelles : toute modification de garantie doit être notifiée individuellement à chaque adhérent

Les modifications de garanties d’une mutuelle doivent faire l'objet d'une notification individuelle préalable à l'adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l'envoi du magazine mutualiste....