Maintien de l’obligation de reclasser le salarié inapte lorsque la rédaction de l’avis du médecin restreint la dispense de reclassement à un seul site
[13.12.2023]
Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n’est pas pour autant déchargé de son obligation de rechercher un reclassement et de consulter les représentants du personnel. Ainsi, si l’avis d'inaptitude est limité à un seul site, il est tenu de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté....
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