Le locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution si le manquement du bailleur n’a pas rendu les locaux impropres à leur usage

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation juge que : ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du Code civil, une cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l'usage auquel ils étaient...