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Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs

Jurisprudence

Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre le principe de l'indépendance des juges....

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