Validation par le Tribunal de l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable
[31.01.2024]
Afin de limiter leur incidence sur l’environnement, le législateur européen a adopté en 2019 une directive interdisant, entre autres, la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019)....
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