Droit du constructeur titulaire d’une marque de l’UE d’interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire

Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....