Qualification du bail mixte en bail commercial et juge compétent

En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite partielle de son activité commerciale. Ainsi, si le bail à usage mixte, commercial et d'habitation doit être qualifié de bail commercial, le juge des référés du tribunal judiciaire est donc bien compétent pour en connaître et non le juge des contentieux de la...