Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire
[14.06.2024]
Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés....
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