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Le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code, est modifié par un décret qui ...
La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
Un accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période de programmation 2021-2027, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet...
Le décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifie l'article R. 54-8 du Code de procédure pénale afin de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de fournir un service permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de détenir des crypto-actifs de manière...
Un arrêté du 11 mars 2024 fixe la liste des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage prévues à l'article 5 de la loi n° 2018-202 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de...
Un local communal mis à la disposition - ni exclusive, ni pérenne - d'une association pour l'exercice d'un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas le principe de neutralité à l'égard des cultes, ni le principe d'égalité, si les conditions financières de l'occupation excluent toute libéralité, laquelle ne saurait résulter de la seule gratuité de la mise à disposition....
Le décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifie le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août 2024 au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du...
Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition modifiant la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Le nouveau texte fait partie du paquet législatif "sécurité routière"....
L’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction pénale de déposer une plainte et de faire recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle . Cela facilite le processus de dépôt de plainte pour les victimes, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité de leurs...
Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Un arrêté du 1er janvier 2024 modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du Code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur...
Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, annoncé le 28 juillet 2023, vise à « donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme », souligne Bercy dans un communiqué du 18 janvier, rappelant que selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement interviendra ...
La recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 est relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures. Elle procède au renforcement de la recommandation (UE) 2022/915 du 9 juin...
L'arrêté du 9 février 2022 portant application de l'article R. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (NOR : INTV2119255A), relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, est abrogé. Il est remplacé par un nouvel arrêté, publié ce jour, 20 décembre, qui prévoit les dispositions suivantes ...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France ( L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...
Alors que la Commission a présenté en avril dernier, une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres avec pour objectif de lutter contre l'augmentation de la criminalité transfrontière et l'inefficacité des poursuites parallèles ou multiples, le Conseil de l'UE a arrêté, hier, sa...
La Commission européenne présente un ensemble de bonnes pratiques visant à garantir l’effectivité du règlement Dublin III, qui avait été annoncé par la présidente van der Leyen durant le mois de juin, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de Dublin. Sont recensées, les bonnes pratiques qui ont un effet positif sur le fonctionnement de la procédure de Dublin ...