Redevance d'amarrage dans les ports de plaisance : pas d'abordage entre les ordres juridictionnels

La question de la nature juridique des redevances d'amarrage dans les ports de plaisance a fait couler pas mal d'encre ces derniers temps. L'on se souvient en effet que le Conseil d'État, confirmant une solution retenue en appel ( CAA Marseille, 4 févr. 2022, n° 20MA01157, SPL La Ciotat Shipyards et Dpt des Bouches-du-Rhône : JCP A 2022, 2137, obs. Meurant ; Contrats-Marchés publ. 2022, comm. 121, note Chamard-Heim), avait pu considérer l'an dernier que, même si elle ouvre droit à prestation de service accessoire, une redevance fixée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation et non de l'utilisation des services présente un caractère domanial et relève donc au contentieux de la juridiction...