PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire
[28.06.2024]
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité....
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