Numérisation des systèmes judiciaires : le règlement et la directive sont publiés

Définitivement adopté le 8 décembre dernier, le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 est relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières. La directive (UE) 2023/2843 du même jour, complémentaire, doit faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et...