Mise en œuvre des traitements de données personnelles provenant de la vidéoprotection des caméras installées sur les aeronefs

Le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux données ainsi que les droits des personnes concernées. Il modifie en conséquence le titre V du livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en application de l'article L. 255-1 du même code et le chapitre III du titre II du livre...