La simple déclaration d’un avocat de la somme d’argent susceptible d’être consignée par ses clients permet de justifier le montant d’une consignation fixée par le juge

Il se déduit de l’article 392-1 du Code de procédure pénale que la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n'a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites. Il en est ainsi par exemple d’une déclaration faite par orale faite par un avocat selon laquelle les parties civiles pourraient faire face à des amendes civiles d’un montant de 15 000 €....