Que risque l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement ?
[07.05.2024]
En cas de non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement, l'employeur n'est pas exposé aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail. En revanche, il est redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié....
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