Mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
[08.01.2024]
Créant un titre V bis au livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, un décret, publié le 30 décembre, autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur...
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