Apatrides d'origine palestienne : la CJUE précise les conditions d'appréciation de la cessation de la protection de l'UNWRA

La CJUE, dans un arrêt du 13 juin 2024, juge que la protection de l'UNWRA doit être considérée comme avoir cessé lorsque cet organisme ne peut plus assurer, pour quelle que raison que ce soit, à aucun apatride d'origine palestienne, des conditions de vie digne ou des conditions minimales de sécurité. Il n'est pas nécessaire de démontrer que ces personnes sont spécifiquement visées par ces conditions en raison d'éléments propres à leur situation. L'évaluation des conditions de vie de l'apatride ainsi que de la capacité de l'UNRWA à remplir sa mission doit se faire en prenant en compte le moment où la juridiction statue. En l'occurrence, elles ont connu une dégradation sans précédent en raison des conséquences des événements du 7 octobre...