Indemnités de rupture conventionnelle individuelle : clarification du régime social applicable au salarié ouvrant droit à une pension de retraite

L’article 4 de la loi Retraite du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, pour tous les salariés. Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, l’indemnité est ainsi exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS dans les limites prévues par la législation de la sécurité sociale. Cela vaut y compris pour les salariés « en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire » (CSS, art. L. 242-1, II, 7°, dern. al. réd. L. n° 2023-270, 14 avr. 2023). Aucun changement n’est intervenu sur le plan fiscal.

Dans une précédente mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité (Boss) avait intégré cette réforme en actualisant sa fiche consacrée aux indemnités de rupture ; mais, sans répondre à toutes les questions pouvant se poser en pratique. La Direction de la sécurité sociale a donc de nouveau modifié sa fiche, afin de clarifier le régime social applicable depuis le 1^er septembre 2023.

 Le Bulletin précise désormais expressément que « pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité ».