L’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES 

Par un arrêt daté du 29 décembre 2023, le Conseil d’État précise encore un peu plus le contrôle devant être mené par l’administration du travail lorsqu’elle est saisie de l’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En l’occurrence, l'entreprise concernée appartenait à une unité économique et sociale (UES).

En particulier, le juge administratif précise que l’existence d’une UES à laquelle appartiennent 2 sociétés ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune d’elles, motivés, pour l’une, par une cessation anticipée d’activité, pour l’autre, par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, soient conduits de façon concomitante et donnent lieu à l’établissement de documents unilatéraux portant PSE distincts, propres à chaque société.

Ainsi donc, il semble que, dans ce cas de figure, chaque société de l’UES peut avoir son propre PSE. C’est du moins ce que le Conseil d’État a retenu en l’espèce, alors que pour le CSE, dès lors que la restructuration avait été décidée au niveau de l’UES, le PSE devait être commun.