Mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues
[08.01.2024]
Le décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 complète, en premier lieu, les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces...
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