Facturation de l'écocontribution : avis de la CEPC

Certains éco-organismes imposeraient des obligations en matière de facturation, en exigeant de leurs adhérents (les producteurs) que le montant de l’écocontribution apparaisse sur une ligne spécifique des factures qu’ils émettent à destination de leurs clients. Interrogée sur la légalité de la pratique visant à imposer l’affichage de l’écocontribution par ligne de facturation pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) fait le point sur la question dans son avis 24-2 du 26 janvier 2024. Ce faisant, elle procède à une mise à jour de son avis n° 17-13 du 17 décembre...