Condition de stabilité de séjour pour l'ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale
[22.04.2024]
Le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement, la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations...
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