L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé
Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité administrative ne peut pas autoriser ce licenciement. Si tel n'est pas le cas, il appartient à l'Administration de rechercher si le comportement du salarié est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier que son licenciement soit autorisé. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur...
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